J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9580

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 98-360 du 20 mai 1998 portant sur la suppression de réglementations techniques nationales applicables à l'évaluation de conformité des systèmes de commutation privés

NOR : ARTT9800158S



   L'Autorité de régulation des télécommunications,
   Vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellites incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16,
Rappelle que les tests d'évaluation de conformité décrits dans la réglementation technique nationale S 10-11 A (adoptée par l'arrêté du 9 mai 1995) ont pour objet de vérifier que les postes raccordés aux systèmes de commutation privés ont des caractéristiques téléphonométriques suffisantes et qu'ils assurent un interfonctionnement correct du système de commutation privé avec le réseau public ;
Rappelle que les tests d'évaluation de conformité décrits dans les réglementations techniques nationales S 10-10 A et S 10-20 A (adoptées respectivement par les arrêtés du 23 août 1994 et du 29 février 1996) ont pour objet de vérifier, d'une part, la mise en oeuvre de certaines fonctionnalités (double appel, mise en attente, transfert,...) et, d'autre part, un écoulement efficace du trafic téléphonique dans certaines configurations ;
Estime que les caractéristiques téléphonométriques des postes raccordés à un système de commutation privé décrites dans la réglementation technique nationale S 10-11 A et les fonctionnalités avancées décrites dans la réglementation technique nationale S 10-10 A sont des éléments qui concourent à la qualité du produit. Ces aspects relèvent d'un cadre contractuel entre un fournisseur d'équipement et son client et ne devraient pas être vérifiés au niveau de l'évaluation de conformité ;
Estime que l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes de commutation privés ne peut être vérifié que dans les conditions réelles d'utilisation et donc ne relève pas de l'évaluation de conformité mais d'un cadre contractuel entre un fournisseur d'équipement et son client ;
Rappelle que la majorité des pays européens n'applique aucune réglementation particulière sur les aspects relatifs à la téléphonométrie derrière les systèmes de commutation privés, aux fonctionnalités avancées de ces systèmes et à leurs performances en écoulement du trafic ;
Rappelle que la délégation française lors de la réunion du comité ACTE en décembre 1997 a annoncé que la réglementation applicable en France aux systèmes de commutation privés raccordables à un réseau ouvert au public et aux postes téléphoniques associés sera prochainement alignée sur celle des autres pays européens en vue d'en faciliter la libre circulation au sein de l'Union européenne ;
Après en avoir délibéré le 20 mai 1998,
   Décide :



   Art. 1er. - Les réglementations techniques nationales suivantes ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 144 du 24/06/1998 page 9580


   Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 mai 1998.

Le président,
J.-M. Hubert